Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Une demande de renseignements sur le fil...
Juste avant l’expiration du délai d’investigation ordinaire pour un exercice d’imposition (EI), un dirigeant d’entreprise reçoit une demande de renseignements. Il y répond tout juste après le terme de ce délai. Le fisc établit une imposition complémentaire basée sur cette réponse. Est-elle nulle, comme le soutient le dirigeant ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Que peut imposer le fisc dans le délai fixé en cas de fraude ?
Une société est contrôlée par l’ISI, qui l’impose dans le délai fixé en cas de fraude. Pour cette société, le fisc ne peut pas se servir de ce délai pour encore imposer des revenus non frauduleux d’une année de revenus pour laquelle le délai d’imposition de trois ans est déjà échu. Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
La procédure fiscale modifiée à partir de 2023
Une loi du 20.11.2022 (MB 30.11.2022) apporte diverses modifications à la procédure fiscale. Passons-en en revue les plus significatives pour vous... Plus...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - LOYER
Les effets d’une requalification fiscale d’intérêts/de loyers ?
Si votre société vous verse des intérêts ou si vous lui louez un bâtiment, vous pouvez être confronté à une requalification fiscale. Quelles en sont les conséquences fiscales ? Et est-ce vous qui les assumez, ou votre société ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - DÉLAIS D’IMPOSITION
Jusqu’où peut-il remonter pour vous imposer ?
Le fisc ne peut vous imposer que dans un certain délai. Outre le délai ordinaire d’imposition et les délais extraordinaires, en cas de fraude p.ex., il y a aussi un délai spécial d’imposition. Quand le fisc peut-il y recourir ? Plus...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE
Un ATN imposé, plus une commission secrète ?
Un dirigeant omet de déclarer un avantage de toute nature (ATN) que sa société lui a accordé. Le fisc l’impose sur cet ATN, qu’il soumet à la cotisation sur commissions secrètes (CCS) dans la société. Qu’en a dit la Cour constitutionnelle ? Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Des frais propres à votre société imposés à 103 % ?
Une SPRL verse ± 1 000 € en remboursement de frais à son gérant. Le fisc y voit une rémunération imposable et y applique la cotisation sur commissions secrètes de 309 % (à l’époque). Et qu’en a dit la justice ? Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Quand êtes-vous identifié sans équivoque ?
La cotisation sur commissions secrètes n’est pas applicable aux avantages non déclarés dont le bénéficiaire est identifié, à temps, sans équivoque. Cela vaut-il aussi pour les avantages du passé ? Et quand est-on identifié sans équivoque ? Plus...
