Une société est contrôlée par l’ISI, qui l’impose dans le délai fixé en cas de fraude. Pour cette société, le fisc ne peut pas se servir de ce délai pour encore imposer des revenus non frauduleux d’une année de revenus pour laquelle le délai d’imposition de trois ans est déjà échu. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
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