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CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS
Le fisc peut-il remonter désormais jusqu’à dix années ?
Une loi du 11.02.2019 a instauré un nouveau délai d’investigation et d’imposition extraordinaire, de 10 ans, en matière fiscale. À quelles conditions le fisc peut-il y recourir, quels sont encore les autres délais extraordinaires et quel est en fait le délai ordinaire d’investigation et d’imposition ?
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Mis à jour le : 01.05.2024
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