Accueil » Conseil : Parfois possible, la cotisation sur commissions secrètes
Conseil ajouté le 10 novembre 2016
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Parfois possible, la cotisation sur commissions secrètes
Une société avait été contrôlée à la fin du délai de contrôle de trois ans. Le contrôleur avait appliqué la cotisation sur commissions secrètes à un avantage non déclaré. Qu’en a dit la justice le 06.09.2016 ?
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