Conseils connexes
Résultats de la recherche : 8 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Une demande de renseignements sur le fil...
Juste avant l’expiration du délai d’investigation ordinaire pour un exercice d’imposition (EI), un dirigeant d’entreprise reçoit une demande de renseignements. Il y répond tout juste après le terme de ce délai. Le fisc établit une imposition complémentaire basée sur cette réponse. Est-elle nulle, comme le soutient le dirigeant ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
La procédure fiscale modifiée à partir de 2023
Une loi du 20.11.2022 (MB 30.11.2022) apporte diverses modifications à la procédure fiscale. Passons-en en revue les plus significatives pour vous... Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Pas sur une fiche fiscale, cette rémunération de dirigeant ?
Une SRL verse à un de ses dirigeants une rémunération et ne la reprend pas ensuite sur sa fiche 281.20. Le fisc lui applique la cotisation sur commissions secrètes (CCS). La société le conteste et estime en outre que ces frais salariaux sont déductibles. La justice lui a donné raison sur les deux points. Pourquoi ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - DÉLAIS D’IMPOSITION
Jusqu’où peut-il remonter pour vous imposer ?
Le fisc ne peut vous imposer que dans un certain délai. Outre le délai ordinaire d’imposition et les délais extraordinaires, en cas de fraude p.ex., il y a aussi un délai spécial d’imposition. Quand le fisc peut-il y recourir ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS
Le fisc peut-il remonter désormais jusqu’à dix années ?
Une loi du 11.02.2019 a instauré un nouveau délai d’investigation et d’imposition extraordinaire, de 10 ans, en matière fiscale. À quelles conditions le fisc peut-il y recourir, quels sont encore les autres délais extraordinaires et quel est en fait le délai ordinaire d’investigation et d’imposition ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES
Pas toute puissante, l’ISI...
Les médias ont annoncé récemment comment l’ISI avait été freinée dans sa “chasse aux abus” par ses propres collègues. Qu’en retenir ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRIBUTIONS
Le fisc peut-il vous poursuivre plus longtemps ?
Récemment, certains délais d’imposition ont été portés à sept ans. Le fisc peut-il donc, désormais, vous poursuivre aussi après plus de trois ans ? Plus...
