Accueil » Conseil : Des frais propres à votre société imposés à 103 % ?
Conseil ajouté le 16 mars 2017
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Des frais propres à votre société imposés à 103 % ?
Une SPRL verse ± 1 000 € en remboursement de frais à son gérant. Le fisc y voit une rémunération imposable et y applique la cotisation sur commissions secrètes de 309 % (à l’époque). Et qu’en a dit la justice ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.