Conseils connexes
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ordre de pertinenceMAUVAIS PAYEURS
Mauvais payeurs : nouvelles règles pour la vente aux consommateurs dès le 1er septembre 2023
Quelle indemnité l’entreprise peut-elle demander si un client privé ne paie pas sa facture à temps ? Pouvez-vous également réclamer des intérêts, et à quel taux ? Quelles conditions une mise en demeure que vous transmettez à votre client doit-elle désormais remplir ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas correctement ? Pouvez-vous facturer des frais au client pour la mise en demeure ? Et de quel délai le client dispose-t-il pour payer après celle-ci ? Plus...
ATTEINTE À LA RÉPUTATION
Votre entreprise reçoit une couverture médiatique (injustement) négative ?
Votre entreprise est critiquée dans un journal ou à la télévision. Pouvez-vous demander un droit de réponse si vous pensez que cette publicité négative est injustifiée ? Comment s’y prendre ? Des règles différentes s’appliquent-elles selon le type de média concerné ? Pouvez-vous demander un dédommagement au journal ou au radiodiffuseur qui a véhiculé des informations incorrectes ? Quelles règles devez-vous respecter ? Plus...
CONTRAT
Plus d’équilibre dans les relations B2B en interdisant les clauses abusives ?
De nombreux nouveaux articles ajoutés au Livre VI du Code de droit économique (C. éco.) sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020 et restreignent dorénavant les clauses manifestement déséquilibrées pour les contrats entre entreprises. Quelles sont les clauses qui sont devenues interdites ? Quelle est la différence entre la liste noire et la liste grise ? Quelles sont les sanctions qui accompagnent les clauses interdites ? Est-ce que l’entièreté du contrat devient nulle ? Plus...
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
Recouvrement de factures : voie judiciaire ou extrajudiciaire ?
Dans quelles circonstances vaut-il mieux opter pour le recouvrement de factures par le biais d’un huissier de justice ? Quel est le coût d’une telle procédure et combien de temps dure-t-elle ? Quand faire appel aux services d’un avocat et recourir au recouvrement judiciaire (via les tribunaux) ? En quoi vos conditions générales sont-elles importantes ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS
Votre client prétend qu’il n’a jamais reçu votre facture...
Si vous faites appel à un avocat ou que vous allez en justice, il arrive régulièrement que le client prétende à ce moment-là qu’il n’a jamais reçu votre facture. Comment s’assurer de pouvoir prouver à tout moment que vous avez bien envoyé cette facture ? Pouvez-vous utiliser des données de votre propre comptabilité pour ce faire ? Comment rendre cette preuve plus facile par le biais d’une mention dans vos conditions générales ? À quoi devez-vous faire attention si vous envoyez à nouveau la facture ? Plus...
RECOUVREMENT
Pourrez-vous d’ici peu effectivement recouvrer vos factures plus simplement ?
La loi «pot-pourri» (loi du 19.10.2015) a modifié un certain nombre de choses dans le monde juridique. Elle prévoit aussi certaines mesures en ce qui concerne le recouvrement des factures non contestées. En principe, vous pourrez d’ici peu encaisser plus facilement vos factures non contestées via huissier. Comment se déroule alors exactement un tel recouvrement ? Pour ce faire, ne devez-vous plus faire appel à un avocat ? Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ? Comment votre client peut-il réagir s’il reçoit une telle mise en demeure ? Et que faire si vous êtes vous-même, comme client, confronté à un tel recouvrement ? Plus...
RESPONSABILITÉ
Comment limiter, voire exclure par contrat la responsabilité de votre entreprise ?
Une clause d’exonération de responsabilité vous permet de limiter ou d’exclure votre responsabilité envers vos clients. De quelle marge de liberté contractuelle disposez-vous à ce sujet ? Une telle clause peut-elle aussi s’appliquer à des vices cachés ? Comment prouver les conventions passées avec le client à ce sujet ? Quel est ici le rôle des conditions générales ? Quelles limites la loi fixe-t-elle néanmoins ? Les règles sont-elles plus strictes si vous vendez aussi aux consommateurs ? Comment opérer la distinction, en pratique ? Plus...
CONTRATS
Choses à faire et à éviter en contractant avec des partenaires commerciaux
Comme tout entrepreneur, vous concluez quasi quotidiennement des contrats : avec des clients, des fournisseurs, des travailleurs, des banques et même avec votre avocat. Souvent, vous concluez même un contrat (verbal) sans vous en rendre compte. À quoi vous montrer attentif en concluant ainsi des contrats ? Quels sont les principaux points à avoir présent à l’esprit quand vous négociez avec un partenaire commercial (client ou fournisseur) ? Comment faire en sorte que seules vos conditions générales s’appliquent à la relation nouée avec votre client ou votre fournisseur ? Plus...
CONDITIONS GÉNÉRALES
C’est la période des bonnes résolutions ? Faites examiner vos conditions générales !
Quelle importance ont les «conditions générales» de vos contrats de vente ? Comment être en mesure de prouver qu’un client les a acceptées ? Et que faire si ce client a, quant à lui, élaboré des conditions générales d’achat ? À quoi être attentif en établissant des conditions générales ? Pouvez-vous vous y permettre davantage de choses si vous avez à faire à d’autres commerçants que si vous livrez surtout à des particuliers ? Quelles clauses y reprendre sans faute ? Pouvez-vous limiter le délai de garantie ? Quelle pénalité réclamer en cas d’annulation ? Quelle est l’utilité d’une réserve de propriété, d’une clause d’intérêts de retard, d’une clause pénale et d’une clause attributive de compétence ? Plus...
RECOUVREMENT DE FACTURES
Privilège du vendeur impayé : plus besoin de déposer les factures
Depuis le 1er septembre, vous bénéficiez du privilège du vendeur impayé sans plus être obligé de déposer vos factures au greffe. En quoi consiste au juste ce privilège ? Quelles autres clauses reprendre aussi dans vos conditions générales pour être sûr d’être finalement payé ? Qu’est-ce qu’une réserve de propriété et en quoi est-elle utile ? Que faire si votre client ne vous paie pas spontanément à l’échéance ? Quelles actions pourriez-vous entreprendre par vous-même ? Pourquoi une « saisie-arrêt conservatoire » est-elle un puissant moyen de pression ? Comment défendre vos droits face à un client qui ne veut pas payer ? Quel est le pour et le contre de recourir à un bureau de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat ? Plus...
