Depuis le 1er septembre, vous bénéficiez du privilège du vendeur impayé sans plus être obligé de déposer vos factures au greffe. En quoi consiste au juste ce privilège ? Quelles autres clauses reprendre aussi dans vos conditions générales pour être sûr d’être finalement payé ? Qu’est-ce qu’une réserve de propriété et en quoi est-elle utile ?
Que faire si votre client ne vous paie pas spontanément à l’échéance ? Quelles actions pourriez-vous entreprendre par vous-même ? Pourquoi une « saisie-arrêt conservatoire » est-elle un puissant moyen de pression ?
Comment défendre vos droits face à un client qui ne veut pas payer ? Quel est le pour et le contre de recourir à un bureau de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.