RECOUVREMENT
Pourrez-vous d’ici peu effectivement recouvrer vos factures plus simplement ?
La loi «pot-pourri» (loi du 19.10.2015) a modifié un certain nombre de choses dans le monde juridique. Elle prévoit aussi certaines mesures en ce qui concerne le recouvrement des factures non contestées.
En principe, vous pourrez d’ici peu encaisser plus facilement vos factures non contestées via huissier. Comment se déroule alors exactement un tel recouvrement ? Pour ce faire, ne devez-vous plus faire appel à un avocat ? Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
Comment votre client peut-il réagir s’il reçoit une telle mise en demeure ? Et que faire si vous êtes vous-même, comme client, confronté à un tel recouvrement ?
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