RECOUVREMENT DE FACTURES
Privilège du vendeur impayé : plus besoin de déposer les factures
Depuis le 1er septembre, vous bénéficiez du privilège du vendeur impayé sans plus être obligé de déposer vos factures au greffe. En quoi consiste au juste ce privilège ? Quelles autres clauses reprendre aussi dans vos conditions générales pour être sûr d’être finalement payé ? Qu’est-ce qu’une réserve de propriété et en quoi est-elle utile ?
Que faire si votre client ne vous paie pas spontanément à l’échéance ? Quelles actions pourriez-vous entreprendre par vous-même ? Pourquoi une « saisie-arrêt conservatoire » est-elle un puissant moyen de pression ?
Comment défendre vos droits face à un client qui ne veut pas payer ? Quel est le pour et le contre de recourir à un bureau de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat ?
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