Bien entendu, il est important que vous puissiez appliquer vos conditions générales en cas de litige avec votre cocontractant. Devez-vous demander à votre client d’accepter vos conditions générales pour chaque transaction ? Est-il suffisant d’afficher vos conditions générales sur votre site Web ? Suffit-il que votre client ne conteste pas votre facture pour pouvoir affirmer qu’il a également accepté vos conditions générales ? Que se passe-t-il si un client, qui ne parle pas votre langue, prétend ne pas comprendre vos conditions générales ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner