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MAUVAIS PAYEURS
Mauvais payeurs : nouvelles règles pour la vente aux consommateurs dès le 1er septembre 2023
Quelle indemnité l’entreprise peut-elle demander si un client privé ne paie pas sa facture à temps ? Pouvez-vous également réclamer des intérêts, et à quel taux ? Quelles conditions une mise en demeure que vous transmettez à votre client doit-elle désormais remplir ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas correctement ? Pouvez-vous facturer des frais au client pour la mise en demeure ? Et de quel délai le client dispose-t-il pour payer après celle-ci ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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