RESPONSABILITÉ
Comment limiter, voire exclure par contrat la responsabilité de votre entreprise ?
Une clause d’exonération de responsabilité vous permet de limiter ou d’exclure votre responsabilité envers vos clients.
De quelle marge de liberté contractuelle disposez-vous à ce sujet ? Une telle clause peut-elle aussi s’appliquer à des vices cachés ?
Comment prouver les conventions passées avec le client à ce sujet ? Quel est ici le rôle des conditions générales ?
Quelles limites la loi fixe-t-elle néanmoins ? Les règles sont-elles plus strictes si vous vendez aussi aux consommateurs ? Comment opérer la distinction, en pratique ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878