RÉSERVE DE LIQUIDATION
Réserve de liquidation : que dit la Commission de ruling ?
Pouvez-vous vendre les actifs de votre société au cours de l’année précédant la clôture de sa liquidation, puis transférer le gain en capital à une réserve de liquidation, afin de ne payer que le prélèvement anticipé de 10 %, et de ne plus devoir ensuite vous acquitter du précompte mobilier sur la distribution ? S’agit-il d’un cas d’abus fiscal ?
Seules les petites entreprises peuvent constituer une réserve de liquidation. Pouvez-vous encore en créer une si votre société holding vend ses participations au cours de l’exercice précédant la clôture de la liquidation ? Que dit la Commission de ruling sur ces questions ?
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