Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceRÉSERVES DE LIQUIDATION
Réserve de liquidation en cas d’actionnariat mixte (familial) : tout n’est pas perdu
Le Service des décisions anticipées (déc. ant. n° 2022.0549, 15.12.2022) a récemment approuvé une opération permettant aux actionnaires-personnes physiques de conserver l’avantage fiscal de la réserve de liquidation, tout en neutralisant dans une large mesure son surcoût fiscal pour les actionnaires-sociétés. Plus...
RÉSERVES DE LIQUIDATION
Réserves de liquidation : pas d’avantage fiscal en cas d’abus
Les petites sociétés (au sens de l’art. 1:24, §§1er -6, CSA) ont la possibilité de mettre en réserve au sein de la société le bénéfice de l’exercice sous la forme de réserves de liquidation, et ce, à coût d’impôt des sociétés de 10 %. La constitution des réserves de liquidation permet de sortir les réserves concernées du patrimoine de la société à un tarif fiscalement avantageux. Toutefois, l’application de cette mesure de faveur est limitée par la disposition anti-abus, comme l’a également confirmé récemment la Commission de ruling. Plus...
PLUS-VALUES INTERNES
Vente d’actions de la société (holding) et exit fiscal efficient ?
Beaucoup d’encre a déjà coulé quant à la problématique des plus-values internes. Dans le passé, les actions d’une société opérationnelle ont souvent été apportées dans une société holding pour transférer, par la suite, les réserves de cette société opérationnelle via la société holding vers le patrimoine privé du dirigeant, pratiquement en exonération d’impôts. Depuis 2017, le législateur a tenté de mettre un terme à cette pratique. Mais quid lorsque la structure de la société holding a été mise en place il y a longtemps ? Pouvez-vous, sans souci, vendre votre société holding à un tiers ou dans le cadre d’un management buy-out ? Et qu’en est-il si on vous offre la possibilité de réinvestir après la sortie ? La Commission de ruling s’est récemment prononcée à ce sujet. Plus...
RÉSERVES DE LIQUIDATION
Réserves de liquidation : une solution en cas d’actionnariat mixte ?
La Commission de ruling a récemment approuvé une solution qui permet aux actionnaires-personnes physiques de bénéficier de l’avantage fiscal des réserves de liquidation sans pénaliser (excessivement) les actionnaires-sociétés. Plus...
RÉSERVES DE LIQUIDATION
Constituer des réserves de liquidation ou distribuer des dividendes en 2021 ?
Depuis l’exercice d’imposition (EI) 2015, vous pouvez affecter tout ou partie du bénéfice de votre société à une réserve de liquidation. Votre société paie sur cette réserve non seulement l’impôt des sociétés de 20 % ou de 25 %, mais aussi une cotisation distincte de 10 %. Ceci étant dit, vous pouvez ensuite distribuer la réserve de liquidation avec un précompte mobilier (Pr M) nul ou peu élevé. Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer à 5 % (au lieu de 30 %) de Pr M en 2021 ? Est-ce aussi intéressant de constituer une réserve de liquidation pour l’exercice comptable (EC) 2020 ou 2020-2021 ? Plus...
RÉSERVE DE LIQUIDATION
2020 : première distribution de la réserve de liquidation ?
En 2020, beaucoup de sociétés vont pouvoir, pour la première fois, distribuer une réserve de liquidation, moyennant le paiement de 5 % de précompte mobilier. Quelles réserves de liquidation sont visées ? Quelles conséquences une distribution a-t-elle pour l’impôt des sociétés et de quelles règles en matière de droit des sociétés faut-il tenir compte ? Est-il toujours opportun de distribuer une réserve de liquidation en 2020 ? Plus...
PLUS-VALUES INTERNES
Apport d’entreprise dans une holding : une réduction de capital reste-t-elle exonérée ?
Depuis le 01.01.2017, lorsque vous apportez les actions de votre société opérationnelle dans une holding, vous devrez tout de même vous acquitter du Pr M en cas de réduction de capital ultérieure. Mais quand une telle réduction est-elle donc exonérée d’impôts ? Le gouvernement a annoncé des actions de contrôle ciblées visant ceux qui, dans le passé, ont réalisé un tel apport. Quelles sont donc les conditions à respecter, d’après la Commission de ruling, pour pouvoir encore réduire le capital en exonération d’impôt par la suite ? Plus...
LIQUIDATION
Arrêt de votre entreprise : optimiser le précompte mobilier lors de la liquidation ?
Lorsque vous liquidez votre entreprise, vous devez retenir le précompte mobilier sur le boni de liquidation. Comment faire des économies en transférant un maximum de bénéfices vers la réserve de liquidation ? Et comment optimiser le calendrier pour la clôture de la liquidation ? Quand faut-il vendre l’actif de la société ? Et pourquoi vaut-il mieux faire imposer les réserves immunisées avant la clôture de la liquidation ? Plus...
RÉSERVE DE LIQUIDATION
Réserve de liquidation : judicieux aussi en présence d’actionnaires-sociétés ?
En constituant une réserve de liquidation, les petites sociétés bénéficient à terme d’un précompte mobilier réduit sur les dividendes. La constitution d’une telle réserve a-t-elle du sens aussi lorsque les actionnaires sont à la fois des personnes physiques et des sociétés ? Pouvez-vous octroyer à certains un dividende provenant de la réserve de liquidation et à d’autres un dividende provenant d’une réserve ordinaire ? Qu’en ont dit récemment le ministre et la Commission de ruling ? L’achat d’actions propres est-il une bonne alternative ? Quelles en sont les conséquences ? Plus...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ
PME : un nouveau régime préférentiel pour les bonis de liquidation et dividendes
L’arrivée d’un nouveau régime préférentiel d’imposition des bonis de liquidation des PME avait été annoncée depuis quelque temps et la loi-programme du 19 décembre 2014 (MB du 29.12.2014) l’a instauré. Et il y a aussi la possibilité de bénéficier à terme de dividendes à Pr M réduit. En quoi consiste au juste ce nouveau régime ? Quand entre-t-il en vigueur ? Qui peut en bénéficier ? Et qu’en est-il si vous avez encore des pertes reportées ? Qu’implique la condition d’intangibilité ? À quels autres points se montrer attentif ? Plus...
