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RÉSERVES DE LIQUIDATION
Réserves de liquidation : pas d’avantage fiscal en cas d’abus
Les petites sociétés (au sens de l’art. 1:24, §§1er -6, CSA) ont la possibilité de mettre en réserve au sein de la société le bénéfice de l’exercice sous la forme de réserves de liquidation, et ce, à coût d’impôt des sociétés de 10 %. La constitution des réserves de liquidation permet de sortir les réserves concernées du patrimoine de la société à un tarif fiscalement avantageux. Toutefois, l’application de cette mesure de faveur est limitée par la disposition anti-abus, comme l’a également confirmé récemment la Commission de ruling.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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