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PLANNING SUCCESSORAL
Planification successorale avec un immeuble : attention à l’obligation de rénovation flamande !
En 2023, la Région flamande a instauré une obligation de rénovation de grande envergure pour les logements résidentiels. Cette obligation de rénovation est également importante en ce qui concerne votre planification successorale. L’obligation de rénovation s’applique-t-elle également après une donation immobilière ou après l’apport d’une habitation à la communauté conjugale ? En quoi consiste-t-elle exactement ? Tous les transferts de propriété tombent-ils dans son champ d’application ou y a-t-il des exceptions ? Et existe-t-il des différences entre les immeubles résidentiels et non résidentiels ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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