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PLANNING SUCCESSORAL
Achat scindé : autre Région, autres règles ?
L’achat scindé, dans le cadre duquel vous achetez un immeuble en usufruit alors que vos enfants en acquièrent la nue-propriété, est une technique de planification successorale très prisée. À votre décès, le fisc sera cependant très suspicieux ; il impose dès lors une série de règles à respecter lors de l’achat. Dans l’intervalle, chaque administration fiscale compétente, et donc aussi chaque Région, a continué à affiner ces règles. Quelles règles respecter si vous souhaitez éviter ultérieurement de devoir payer des droits de succession sur l’immeuble acheté de manière scindée ? Le moment où vous aidez financièrement vos enfants par une donation importe-t-il ? Si oui, comment prouver ce moment ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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