Conseil ajouté le 15 octobre 2018

DONATION - MODALITÉS

Le Conseil d’État condamne l’administration fiscale flamande...

La position, fortement critiquée, de l’administration fiscale flamande au sujet des achats scindés et des inscriptions scindées de titres (position n° 15004) a récemment été condamnée par le Conseil d’État (arrêt n° 241.761, 12.06.2018) .

Quelles sont les conséquences concrètes pour les achats scindés et les donations avec réserve d’usufruit ? Cet arrêt est-il une bonne nouvelle pour ceux qui travaillent ou qui envisagent de travailler avec une société de droit commun ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]


Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.

Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.

M'abonner

Contact
Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Mis à jour le : 02.05.2024

Autres produits d'Indicator