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Don d’actions nominatives par transcription dans le registre des actionnaires ?
En pratique, le transfert d’actions nominatives se fait trop souvent au moyen d’une simple inscription au registre des actionnaires, sans qu’aucun autre document soit établi. Est-ce vraiment autorisé ? Les actions nominatives peuvent-elles faire l’objet d’une donation indirecte, par le biais ou confirmée par une inscription au registre des actions ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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