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PLANNING SUCCESSORAL
Exonération des droits de succession sur le logement familial : faut-il agir ?
Dans les trois Régions, le logement familial peut être hérité en exonération totale des droits de succession par le conjoint ou le cohabitant (légal) survivant. À moins d’entreprendre vous-même certaines démarches, le droit successoral légal donne cependant lieu à une imposition de la plus grande partie du logement familial. Quelles mesures simples prendre pour faire en sorte que votre partenaire acquière malgré tout le logement familial en exonération totale des droits de succession ?
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Mis à jour le : 09.05.2024
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