PLANIFICATION SUCCESSORALE
Donner votre entreprise familiale en payant 0 % de droits ?
Un nouveau décret flamand permet, depuis le début de cette année, de donner son entreprise familiale p.ex. à ses enfants en payant 0 % de droits de donation. Comment se présente ce nouveau régime ?
En existe-t-il un similaire en Wallonie et à Bruxelles ? Quelles sont là les règles applicables ? Et un entrepreneur wallon ou bruxellois peut-il aussi recourir au régime flamand ?
Suite au nouveau décret flamand, le donateur devra, dans certains cas, rester encore en vie durant sept ans et plus trois pour éviter les droits de succession. Quand en sera-t-il ainsi ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878