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CESSION
Régime favorable flamand pour les sociétés familiales : quid en cas de réduction de capital ?
Les sociétés familiales doivent continuer à remplir certaines conditions dans les trois ans suivant la donation ou la succession. Par exemple, les apports ou le capital de ces sociétés ne peuvent pas diminuer à la suite de remboursements ou de distributions aux actionnaires. Si cela arrive, un impôt proportionnel sur les donations/successions est dû. La manière dont la base imposable est calculée semble peu claire.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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