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SOCIÉTÉ FAMILIALE
Société familiale : réduction du capital après donation ou décès ?
Une société a fait l’objet d’une donation ou a été transmise par héritage en bénéficiant du régime de faveur pour les sociétés familiales (0 %). Si le capital de cette société diminue dans les trois ans à la suite de remboursements ou de distributions, des droits de donation ou de succession sont dus proportionnellement. Comment la base imposable doit-elle alors être calculée, selon la Cour d’appel de Gand ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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