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IMMOBILIER
Sortie d’indivision immobilière avec votre société : droits d’enregistrement ?
Vous êtes propriétaire d’un immeuble avec une ou plusieurs autre(s) personne(s) ou société(s), et cette indivision prend fin. Un droit d’enregistrement, appelé droit de partage, est alors perçu. S’il s’agit d’une indivision avec une société dont vous êtes actionnaire, il y a en principe perception du droit de vente, qui est plus élevé, mais il existe une exception à cette règle. Qu’en est-il exactement ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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