Accueil » Conseil : La force probante d’une comptabilité peut bien faire l’objet d’un accord !
FISCALITÉ - CONTRÔLE
La force probante d’une comptabilité peut bien faire l’objet d’un accord !
Le fisc avait rejeté la comptabilité d’un contribuable, qu’il considérait comme non probante, mais sans le dire lors du contrôle sur place ! N’y avait-il pas dès lors un accord tacite sur ce point ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2023 !
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 26.04.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878