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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
La perte annulée si la comptabilité n’est pas probante ?
Si un contrôleur juge votre comptabilité non probante, il peut rejeter les pertes qui en découlent et les annuler. Par le passé, la jurisprudence a souvent estimé que ce n’était pas autorisé, mais qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet le 26 octobre 2023, et que faut-il en retenir ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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