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Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceFISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Un accord fiscal si vous lui répondez et qu’il ne réagit pas ?
Vous avez répondu à une demande de renseignements du fisc, puis vous n’entendez plus rien de sa part. Rien d’inhabituel, mais pouvez-vous objecter que ce silence à l’époque équivalait à un accord si un contrôleur revient sur le même point des années plus tard ? Réponse d’un arrêt de septembre 2023... Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
La perte annulée si la comptabilité n’est pas probante ?
Si un contrôleur juge votre comptabilité non probante, il peut rejeter les pertes qui en découlent et les annuler. Par le passé, la jurisprudence a souvent estimé que ce n’était pas autorisé, mais qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet le 26 octobre 2023, et que faut-il en retenir ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc peut-il entrer sans votre autorisation ?
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et les contrôleurs souhaitent aussi accéder au domicile privé de son dirigeant. Ce dernier donne d’abord son autorisation, mais la retire ensuite. Le fisc doit-il alors interrompre le contrôle ? Qu’en a pensé la Cour de cassation le 16 juin 2023 ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Que vaut un accord avec votre contrôleur ?
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal qui se conclut par un accord. Quelle est la valeur de cet accord ? Plus ou moins grande que celle d’un ruling ? Quid s’il s’avère par la suite que cet accord est contraire à la loi ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Avoir la même marge bénéficiaire chaque année ?
Un menuisier, qui avait une comptabilité probante et avait déposé sa déclaration d’impôt à temps pour l’année de revenus 2012, s’était fait contrôler. Le contrôleur avait alors majoré le bénéfice déclaré pour 2012 en se basant sur la marge bénéficiaire bien plus élevée déclarée pour 2013. Qu’en a dit la justice ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE
Quels papiers peut-elle à présent jeter ?
Votre société veut procéder à un grand nettoyage dans ses archives. Quels papiers, de quelles années, peut-elle jeter ? Que doit-elle encore conserver au cas où elle aurait un contrôle (impôts directs ou TVA) en 2019 ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE
Demande de renseignements : des pièces à joindre ?
Une demande de renseignements vous parvient. Le fisc vous y demande aussi de lui envoyer tels documents. «Si vous ne les envoyez pas, nous viendrons sur place», est-il précisé. Est-ce nouveau ? Que faut-il en penser ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE
Pas de taxation au gré de son imagination !
Lors d’un contrôle, le fisc peut majorer votre chiffre d’affaires à partir de présomptions fondées sur des faits certains. La Cour de cassation a nuancé quelque peu ce principe récemment. Dans quel sens et avec quel impact, en pratique ? Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE
Des contrôleurs en camionnette ?
Depuis le 10 janvier, le fisc peut venir chercher votre comptabilité pour la vérifier au bureau de contrôle. Voyons ce que cela implique au juste, en pratique. Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE
Il ne peut pas comparer des pommes et des poires !
Le contrôleur d’un collègue l’avait imposé sur un revenu qu’il avait déterminé lui- même par comparaison au revenu imposable de trois contribuables similaires. Pouvait-il donc procéder ainsi ? Et qu’en a pensé la justice ? Plus...
