Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et les contrôleurs souhaitent aussi accéder au domicile privé de son dirigeant. Ce dernier donne d’abord son autorisation, mais la retire ensuite. Le fisc doit-il alors interrompre le contrôle ? Qu’en a pensé la Cour de cassation le 16 juin 2023 ?
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