Accueil » Conseil : Bon pour les 309 % avec un usufruit surévalué ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉS
Bon pour les 309 % avec un usufruit surévalué ?
Voici peu, une décision de justice a admis que le fisc applique la cotisation sur commissions secrètes de 309 % à qui surévalue l’usufruit accordé à sa SPRL lors de “l’achat scindé” d’un immeuble. Voyons ce que cela implique.
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 16.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878