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EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ
L’usufruit d’un bien loué doit avoir un certain rendement
Il peut être intéressant de laisser à votre société l’usufruit d’un immeuble (en partie à usage privé), dont elle déduit les frais. Le fisc voit toutefois cela avec beaucoup de méfiance. À quoi vous montrer dès lors attentif si vous voulez donner les parties privées en location ? Un récent arrêt de cassation est à ce sujet très éclairant...
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Mis à jour le : 17.05.2024
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