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DROITS D’ENREGISTREMENT - COHABITANTS
Un supplément si l’obligation de domicile n’est pas respectée
Dans les trois Régions, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une maison familiale, à condition d’y élire domicile. Que se passe-t-il si vous ne respectez pas (ou plus) l’obligation de domicile, par exemple en raison d’une rupture conjugale ?
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Mis à jour le : 06.05.2024
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