DROIT - MAUVAIS PAYEURS
La réserve de propriété, nouvelle mouture ?
Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles dispositions relatives aux sûretés réelles sur les biens mobiliers (la «nouvelle loi sur le gage») sont entrées en vigueur (Livre III, Titre XVII C. civ.) .
Comment faire pour que votre clause de réserve de propriété soit bien valable ? Les réserves de ce genre ont-elles désormais un champ d’application plus large ?
Cette réserve reste-t-elle valable si les biens ont entre-temps été vendus ? Quand l’enregistrement au registre des gages est-il utile ?
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