RECOUVREMENT
Des créanciers à présent mieux protégés ?
Une nouvelle loi sur les «sûretés réelles mobilières» entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2014. Elle modifie entre autres les règles applicables à la réserve de propriété et donne une base légale au droit de rétention.
En quoi consiste une réserve de propriété ? Comment faire en sorte, concrètement, que des biens vendus restent votre propriété jusqu’au paiement de leur facture ? Quand une telle réserve de propriété est-elle valide et quelles sont les règles à prendre en compte à son sujet ?
Quand pouvez-vous «retenir» des biens de votre client ? Et à quoi prêter vous-même attention si vous achetez des biens ?
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