Accueil » Conseil : Quelles clauses ne pouvez-vous pas insérer dans vos conditions générales si vous travaillez avec des particuliers ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Quelles clauses ne pouvez-vous pas insérer dans vos conditions générales si vous travaillez avec des particuliers ?
Lorsque vous faites affaire avec des particuliers (des consommateurs), toutes les clauses ne sont pas autorisées dans vos conditions générales. De quelles règles devez-vous alors tenir compte ? Quid si vous insérez quand même une clause non autorisée ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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