Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceDROIT - RESPONSABILITÉ
Limiter contractuellement votre responsabilité envers vos clients au moyen d’une «clause d’exonération»
Une «clause d’exonération» vous permet de limiter votre responsabilité pour les services que vous prestez. En quoi consiste-t-elle et quelles règles prendre en compte à son sujet ? Diffèrent-elles selon que vous avez affaire à d’autres entrepreneurs (B2B) ou des consommateurs (B2C) ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Et ces clauses nouvellement «interdites» en cas de reconduction tacite d’un ancien contrat ?
Vous avez conclu un contrat avant l’entrée en vigueur de la législation sur les «clauses interdites» dans les relations B2B. Cette législation s’applique-t-elle en cas de renouvellement ou reconduction tacite du contrat ? À quoi être attentif ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Vos conditions générales seulement sur votre site Internet ?
Dans les contrats conclus avec vos clients, suffit-il de renvoyer à votre site Internet pour les conditions générales ? Seront-elles alors applicables en cas de discussion avec le client ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 30 mars 2023. Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Indiquer le tribunal compétent en cas de litige dans vos conditions générales ?
Bien des conditions générales contiennent une clause indiquant le juge compétent en cas de litige. Serait-il judicieux de reprendre vous aussi une telle clause dans vos conditions générales ? Est-elle toujours valide ? Plus...
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
Une clause d’arbitrage : une (fausse) bonne idée ?
Un collègue indépendant règle tous ses litiges avec ses clients et fournisseurs en dehors de la justice, en insérant une clause d’arbitrage dans tous ses contrats. En quoi consiste au juste cette clause et est-elle toujours intéressante ou pas ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Adapter vos conditions générales ?
Souvent, les conditions générales présentes sur un bon de commande précisent quel tribunal est compétent en cas de litige. Comment formuler au mieux cette clause et devrez-vous la modifier au plus tard d’ici le 01.10.2019 ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Des conditions différenciées se justifient-elles encore ?
Si les clients auxquels vous livrez sont tant des entreprises que des consommateurs, vous devez reprendre des règles différentes pour ces deux groupes dans vos conditions générales. Qu’y changerait toutefois une nouvelle loi ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Déterminez de préférence les tribunaux compétents...
Une clause de bien des conditions de facturation stipule que seuls les tribunaux de... sont compétents. N’est-ce utile que vis-à-vis de clients étrangers ou aussi vis-à-vis des belges ? Et si le client a aussi la sienne ? Laquelle prévaut-elle ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Pouvez-vous, ou non, choisir le juge compétent ?
En principe, vous pouvez convenir avec vos clients qu’en cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de votre région. La validité d’un tel choix a été discutée voici peu devant la Cour constitutionnelle, qui s’est prononcée... Plus...
DROIT
Interdites pour vous aussi ?
Devez-vous, le cas échéant, adapter vos conditions générales, vu que, depuis peu, certaines clauses ne seraient plus admises ? Plus...
