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Conseil ajouté le 16 octobre 2023
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Et ces clauses nouvellement «interdites» en cas de reconduction tacite d’un ancien contrat ?
Vous avez conclu un contrat avant l’entrée en vigueur de la législation sur les «clauses interdites» dans les relations B2B. Cette législation s’applique-t-elle en cas de renouvellement ou reconduction tacite du contrat ? À quoi être attentif ?
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