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Conseil ajouté le 21 octobre 2022
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Indiquer le tribunal compétent en cas de litige dans vos conditions générales ?
Bien des conditions générales contiennent une clause indiquant le juge compétent en cas de litige. Serait-il judicieux de reprendre vous aussi une telle clause dans vos conditions générales ? Est-elle toujours valide ?
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