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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Devant quel tribunal de l’entreprise faut-il agir ?
Depuis le 01.11.2018, c’est au tribunal de l’entreprise que vous devez soumettre un conflit ou un litige avec un autre «entrepreneur». Lequel au juste ? Que prévoir à ce sujet dans vos conditions générales ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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