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DROIT
Ah, si je l’avais su…
Usant d’une “clause de réserve de propriété”, vous ne redoutez pas vraiment la faillite d’un client. Pas de problème non plus du côté de son curateur… si ce n’est qu’il vous demande de rembourser l’acompte versé. Est-ce normal ?
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Mis à jour le : 02.05.2024
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