Accueil » Conseil : Prévoyez-y une clause de réserve de propriété !
Conseil ajouté le 17 septembre 2014
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
Prévoyez-y une clause de réserve de propriété !
Les règles relatives à la clause «de réserve de propriété» qu’un fournisseur peut prévoir vont en principe être assouplies à partir du 01.12.2014. Dans quelle mesure et comment vous y préparer déjà ?
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