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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
La nouvelle réserve de propriété à partir du 01.01.2018
La nouvelle loi sur le gage qui entrera en vigueur le 01.01.2018 modifie aussi le régime existant de la «réserve de propriété». Voyons ce qui change exactement et ce qui peut vous concerner.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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