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FACTURE - MISE EN DEMEURE
Votre acompte n’est pas payé ? Et maintenant ?
Votre client ne paie pas l’acompte que vous avez demandé. Le contrat que vous avez conclu avec lui est-il dès lors toujours valable et êtes-vous encore tenu d’entamer votre mission ? Quels dispositions pouvez-vous prévoir dans le contrat ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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