Accueil » Conseil : Garder les biens de votre client jusqu’à ce qu’il vous paie ?
Conseil ajouté le 20 septembre 2021
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
Garder les biens de votre client jusqu’à ce qu’il vous paie ?
Un de vos clients ne paie pas vos factures à temps. Pouvez-vous alors refuser de lui restituer ses biens qui se trouvent chez vous ? Pouvez-vous établir à ce sujet certaines conventions dans le contrat que vous concluez avec lui ?
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