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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ
Des prestations supplémentaires pour justifier sa déduction ?
Une société de médecin achète un immeuble qu’elle affecte en partie à son activité (cabinet médical) et en partie à la résidence de son administrateur. Le fisc rejette en partie la déduction des frais de cet immeuble, car la société ne prouve pas que l’administrateur lui a fourni des prestations supplémentaires en contrepartie de l’ATN de son habitation de société. La justice lui a donné tort. Pourquoi ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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