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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’ACP responsable pour le respect des normes de location ?
Le bien locatif d’un copropriétaire ne peut plus être loué en raison de défauts dans les communs de l’immeuble à appartements. Dans ce cas, ce copropriétaire peut-il demander une indemnisation à l’association des copropriétaires (ACP) ? Qu’a récemment dit le juge à ce sujet ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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