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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Décision de l’ACP sur les travaux dans les parties privatives
L’association des copropriétaires (ACP) peut parfois décider de réaliser des travaux dans une partie privative, p.ex. au plancher de la terrasse. Comment l’assemblée générale peut-elle valablement statuer sur le sujet ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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