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FACTURE - CONTESTER

Régler les modalités de contestation d’une facture dans vos conditions générales

Pouvez-vous spécifier dans vos conditions générales dans quel délai et comment vos clients doivent le cas échéant contester vos factures ? Et pouvez-vous prévoir les mêmes règles pour les autres entrepreneurs et les consommateurs ? Plus...

FISCALITÉ - DÉCLARATION FISCALE

Ce que vous devez envoyer à votre comptable pour votre déclaration personnelle pour l’année de revenus 2023

D’ici un mois ou deux, ce sera le moment de remplir votre déclaration personnelle pour l’année de revenus 2023. Que devez-vous absolument envoyer à votre comptable pour qu’il puisse s’acquitter correctement de sa mission ? Plus...

SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ

En vacances avec la voiture de votre SRL : l’impact fiscal

Cet été, vous pensez partir en vacances avec la voiture de votre SRL. Cela n’aura-t-il pas d’impact sur votre ATN imposable ? Pas même si votre société achète une boule de remorque, un porte-vélos ou un coffre de toit pour sa voiture ? Et si vous partiez finalement en avion et louiez une voiture sur place ? Plus...

SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES

Il suffit d’un seul ATN pour l’Internet

Plus...

DROIT - ACTE NOTARIÉ

Depuis le 8 avril 2024, vous pouvez aussi signer un acte notarié numériquement

Une récente loi du 27 mars 2024 vous permet, depuis le 8 avril 2024, de signer numériquement un acte chez le notaire. Que vous faut-il savoir à ce sujet ? Plus...

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE

e-commerce : obligation de proposer deux options de livraison

Si votre entreprise a aussi une boutique en ligne, une nouvelle loi du 9 février 2024 vous oblige à laisser vos clients qui commandent par cette voie choisir entre au moins deux modes de livraison différents. Comment procéder au mieux ? Plus...

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE

Un particulier ne peut pas toujours annuler sa commande !

Quand un client peut-il annuler une commande passée à votre entreprise ? Dans quel délai peut-il le cas échéant «se rétracter» ? Existe-t-il une différence selon qu’il s’agit d’un autre entrepreneur ou d’un particulier ? Plus...

IMMOBILIER - BAUX À LOYER

Résilier un bail d’étudiant avant même son entrée en vigueur

Votre enfant ira en kot en septembre et, par sécurité, vous avez déjà signé le bail de location d’une chambre d’étudiant. Pourrez-vous encore vous y soustraire p.ex. si vous trouvez un meilleur kot en août ? À quel prix ? Quelles sont les règles applicables à ce sujet dans chacune des Régions de notre pays ? Plus...

FISCALITÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS

Votre habitation propre devient votre résidence secondaire

Vous déménagez et votre ancienne maison familiale devient votre résidence secondaire. Avez-vous droit à la déduction des intérêts et à l’épargne à long terme pour cette première maison qui est grevée d’un ancien emprunt ? Plus...

Mis à jour le : 03.05.2024

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