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Conseil ajouté le 29 avril 2024
DROIT - ACTE NOTARIÉ
Depuis le 8 avril 2024, vous pouvez aussi signer un acte notarié numériquement
Une récente loi du 27 mars 2024 vous permet, depuis le 8 avril 2024, de signer numériquement un acte chez le notaire. Que vous faut-il savoir à ce sujet ?
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