Accueil » Conseil : Devez-vous prouver quand le dommage s’est produit ?
Conseil ajouté le 6 octobre 2017
VOITURE DE SOCIÉTÉ - RESPONSABILITÉ
Devez-vous prouver quand le dommage s’est produit ?
La voiture de société d’un travailleur plus en service est endommagée. Devez-vous prouver que ce dommage a eu lieu pendant l’usage privé de la voiture ou doit-il prouver qu’il a eu lieu pendant l’usage professionnel ? Réponse d’un arrêt...
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